Conditions generales de vente entre professionnels

Tu livres ta mozzarella artisanale à un restaurant, tes yaourts à une épicerie fine, ton beurre fermier à un traiteur local. Tant que tout se passe bien, personne ne parle de CGV. Mais le jour où une facture reste sans réponse ou qu’un litige éclate sur une livraison, tu réalises que tu aurais dû cadrer les choses dès le départ. Les **conditions générales de vente entre professionnels**, c’est exactement ça : un garde-fou juridique qui sécurise ton activité au quotidien.

📋 Quelles CGV pour vendre à des pros ?

Vendre à un restaurateur ou à une épicerie, ce n’est pas la même chose que vendre au consommateur final au marché du village. Les règles changent, et tes CGV aussi.

Quand tu vends à un **professionnel** (restaurateur, distributeur, épicerie, traiteur…), tes CGV doivent couvrir au minimum :

– **Les conditions de prix** : tarifs HT, barèmes selon les volumes, conditions de remise éventuelle
– **Les conditions de paiement** : délai, mode de règlement accepté (virement, chèque…)
– **Les conditions de livraison** : délai d’expédition, zone géographique couverte, frais éventuels, transfert de risque à la livraison
– **Les modalités de commande** : comment passer une commande, délai minimum de préavis, commande minimale

La communication de tes CGV à un client professionnel n’est pas une obligation légale en toutes circonstances, mais c’est une **pratique fortement recommandée** — et dans les faits, indispensable. Dès qu’un acheteur te le demande, tu as l’obligation de les lui transmettre. Autant les avoir bien rédigées.

Concrètement pour une mini-laiterie, tes CGV peuvent s’appliquer à tes ventes de fromages affinés, de beurre, de crème, de yaourts ou encore de glaces artisanales. Chaque produit peut avoir ses spécificités (durée de vie, conditions de transport au froid) : pense à les intégrer dans les conditions de livraison.

📝 Quelles mentions obligatoires ?

Un document intitulé « CGV » ne vaut rien s’il est vide de substance. Pour être valables et opposables, tes conditions générales de vente doivent comporter des **mentions précises**.

**L’identification de l’entreprise :**
– Raison sociale, forme juridique, adresse du siège
– Numéro SIRET ou SIREN
– Numéro de TVA intracommunautaire si tu y es assujetti

**La description des produits ou services :**
– Nature des produits (fromage au lait cru, yaourts fermiers, beurre…)
– Unité de vente (au kilo, à la pièce, par carton…)
– Conditions de conservation et de transport (respect de la chaîne du froid, par exemple)

**Les conditions tarifaires :**
– Prix unitaire HT
– Conditions et délais de remise éventuelle
– Modalités de révision de prix le cas échéant

**Les conditions de paiement :**
– Délai de règlement (en B2B, le délai légal maximum est en général de **30 jours** à compter de la date de réception des marchandises ou de la facture, sauf accord écrit entre les parties pouvant aller jusqu’à **60 jours**)
– Modes de paiement acceptés
– Conditions d’escompte ou d’acompte

**Les conditions de livraison :**
– Délais indicatifs
– Lieu de livraison, frais de port
– Transfert de propriété et des risques

🛡️ Comment se protéger des impayés ?

Les impayés sont le cauchemar de tout producteur fermier. Une facture non réglée sur de petits volumes, c’est parfois plusieurs semaines de travail qui s’évaporent. Heureusement, des **clauses bien rédigées dans tes CGV** te donnent des leviers solides.

**Les pénalités de retard de paiement**

C’est la clause la plus importante. Si un client professionnel ne te règle pas à l’échéance, tu peux appliquer automatiquement des pénalités de retard. La loi fixe un taux minimum, mais tes CGV peuvent prévoir un taux supérieur si tu le mentionnes explicitement. Ces pénalités sont **dues de plein droit**, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable.

Pense aussi à y intégrer l’**indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement**, dont le montant légal est de **40 euros** par facture impayée.

**La clause de réserve de propriété**

Cette clause indique que tu restes propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral. En cas de défaillance d’un client (redressement judiciaire notamment), tu peux théoriquement récupérer tes produits s’ils sont encore identifiables. Pour des produits laitiers à courte durée de vie, la portée pratique est limitée, mais la clause reste utile.

**Les modalités de règlement des litiges**

Tes CGV doivent indiquer quelle juridiction est compétente en cas de conflit. Pour les litiges entre professionnels, tu peux désigner le **tribunal de commerce** de ton ressort. C’est une protection concrète : cela évite qu’un client éloigné t’impose son tribunal local.

**Autres bonnes pratiques pour limiter les risques :**

– Exiger un **acompte** (30 à 50 %) sur les premières commandes d’un nouveau client
– Fixer des **seuils de commande minimale** pour que la relation soit rentable
– Prévoir une clause de **suspension de livraison** en cas de facture impayée à l’échéance
– Mettre en place un suivi rigoureux des encours clients, même simple (tableau, logiciel de facturation basique)

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❓ Est-ce que les CGV sont obligatoires pour vendre à des professionnels ?

Non, elles ne sont pas obligatoires dans l’absolu. Mais tout professionnel vendeur est **tenu de les communiquer sur demande** d’un acheteur professionnel. Dans la pratique, ne pas en avoir, c’est s’exposer à vendre sans cadre juridique, ce qui te désavantage systématiquement en cas de litige.

❓ Quelle est la différence entre CGV et contrat de vente ?

Les **CGV** sont un document unilatéral que tu rédiges et que tu imposes comme base de toute relation commerciale. Le **contrat de vente** est un accord bilatéral, négocié et signé par les deux parties. Les CGV peuvent faire partie du contrat si l’acheteur les accepte explicitement ou tacitement.

❓ Quelles pénalités puis-je appliquer en cas de retard de paiement ?

La loi prévoit un taux minimum pour les pénalités de retard entre professionnels. Tes CGV peuvent fixer un taux supérieur. En l’absence de clause spécifique, le taux légal s’applique automatiquement. Tu peux également réclamer une **indemnité forfaitaire de 40 euros** par facture en retard pour couvrir tes frais de recouvrement.

❓ Quel délai de paiement puis-je imposer à mes clients professionnels ?

Le délai légal de droit commun est de **30 jours** à compter de la réception des marchandises ou de la facture. Un accord écrit entre les parties peut porter ce délai à **60 jours maximum**. Au-delà, la clause est réputée nulle.

❓ La clause de réserve de propriété est-elle utile pour des produits laitiers ?

Elle l’est, mais avec des limites. Comme les produits laitiers sont périssables, la réserve de propriété a peu d’effet pratique si les produits sont déjà consommés ou revendus. Elle reste utile en cas de dépôt de bilan d’un client si une partie des marchandises est encore identifiable et non transformée.

❓ Est-ce que mes CGV doivent mentionner les conditions de transport au froid ?

Oui, c’est fortement recommandé et, dans les faits, quasiment indispensable pour des produits laitiers. Tes CGV doivent préciser **qui prend en charge le transport**, dans quelles conditions (température, délai), et à quel moment le risque est transféré à l’acheteur. Cela te protège en cas de litige sur la qualité d’une livraison.