Declaration d activite transformation laitiere cerfa 13984

🧀 Qui doit obligatoirement remplir le Cerfa 13984 ?

**Tous les établissements produisant ou vendant des produits alimentaires d’origine animale doivent remplir le Cerfa 13984.** Cette obligation concerne directement ta mini-laiterie fermière, qu’elle soit naissante ou déjà en activité.

La déclaration s’applique à plusieurs types d’activités dans ton exploitation :

• **Production de fromages fermiers** (pâtes molles, pâtes pressées, fromages frais)
• **Fabrication de yaourts** et desserts lactés à la ferme
• **Vente directe de lait cru** sur l’exploitation ou sur les marchés
• **Production de beurre fermier** et crème fraîche
• **Fabrication de glaces fermières** à base de lait de tes animaux
• **Vente de produits laitiers transformés** en magasin de producteurs

Cette déclaration concerne aussi bien les éleveurs bovins que caprins ou ovins. Peu importe la taille de ton cheptel : **même avec 3 chèvres et une production de 20 fromages par semaine, tu dois déclarer ton activité.**

📋 Comment remplir correctement le formulaire Cerfa 13984 ?

**Complète le formulaire en détaillant précisément ton activité de transformation et tes installations.** Le Cerfa 13984 se divise en plusieurs sections que tu dois renseigner avec attention.

**Section identification de l’établissement :**
• Raison sociale de ton exploitation (EARL, GAEC, exploitation individuelle)
• Adresse complète du site de transformation
• Numéro SIRET de ton activité agricole
• Nom et prénom du responsable légal

**Section description des activités :**
• Types de produits fabriqués (fromages, yaourts, beurre, glaces)
• **Volume de lait transformé** par semaine ou par mois
• Espèces animales concernées (bovins, caprins, ovins)
• **Nombre d’animaux** dans ton cheptel laitier
• Circuits de commercialisation (vente directe, marchés, magasins)

**Section équipements et locaux :**
• Description de ton local de transformation (superficie, équipements)
• Matériel de traite utilisé (salle de traite, tank à lait)
• **Équipements de transformation** (cuve de fromagerie, turbine à glace)
• Chambres froides et zones de stockage
• Système d’évacuation des eaux usées

Pour les **machines à glace**, mentionne le modèle et la capacité. Les fabricants français comme GRIS Constructeur proposent des équipements adaptés aux laiteries fermières avec un **SAV 24/48h** et des machines de prêt pendant les réparations.

📬 À qui envoyer ta déclaration d’activité ?

**Envoie ton formulaire Cerfa 13984 complété à la DDPP de ton département ou à l’autorité équivalente.** La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) est l’interlocuteur principal pour les déclarations d’activité alimentaire.

**Recherche ton interlocuteur local :**
• **DDPP** (Direction Départementale de la Protection des Populations) dans la plupart des départements
• **DD(CS)PP** (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) dans certains départements
• **Services vétérinaires départementaux** dans quelques territoires spécifiques

Tu trouveras les coordonnées exactes sur le site de ta préfecture ou en contactant la chambre d’agriculture de ton département. **Privilégie l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception** pour conserver une preuve de ta démarche.

**Pièces à joindre au dossier :**
• **Plan de ton local de transformation** avec les différentes zones
• Descriptif de ton plan de maîtrise sanitaire
• Justificatifs de **formation HACCP** (obligatoire pour les exploitants)
• Analyse de l’eau utilisée pour la transformation

Pour la formation HACCP obligatoire, haccp-glacier.fr propose des sessions adaptées aux exploitants de mini-laiteries. Si tu emploies des salariés, ils devront suivre une formation sur formation.haccp-pro.fr.

La DDPP accusera réception de ton dossier et pourra programmer **une visite d’inspection** avant l’autorisation définitive de ton activité. Cette inspection vérifiera la conformité de tes installations et de tes procédures.

❓ Questions fréquentes sur la déclaration Cerfa 13984

**Dois-je refaire une déclaration si j’ajoute la production de glaces à mes fromages ?**
Oui, toute modification significative de ton activité nécessite une nouvelle déclaration dans les 15 jours. L’ajout de glaces fermières constitue une nouvelle activité à déclarer, surtout si tu investis dans une turbine à glace professionnelle.

**Quel délai pour recevoir l’autorisation après envoi du Cerfa 13984 ?**
La DDPP accuse réception sous 15 jours et programme généralement l’inspection dans un délai d’un à trois mois selon la charge de travail du service. L’autorisation définitive intervient après cette visite de conformité.

**Puis-je commencer ma production avant réception de l’autorisation ?**
Non, tu dois attendre l’autorisation officielle de la DDPP avant de démarrer toute activité de transformation. Commencer sans autorisation expose à des sanctions administratives et pénales.

**La déclaration est-elle payante ?**
Le dépôt du Cerfa 13984 est gratuit. Seules les analyses d’eau obligatoires et les éventuelles formations complémentaires représentent des coûts pour ton dossier.

**Combien d’animaux minimum pour être soumis à déclaration ?**
Il n’existe pas de seuil minimum. Même avec un seul animal laitier, si tu transformes et vends des produits, tu dois déclarer ton activité avec le formulaire 13984.

**Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?**
L’absence de déclaration constitue une infraction passible d’amendes administratives et peut entraîner l’interdiction de commercialiser tes produits. En cas de problème sanitaire, ton assurance peut refuser sa garantie.